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Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 14/12/2023
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) aux agents de la fonction publique bénéficiant d'indemnités par ailleurs.
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a institué la PEPA et il précise en son article 6 que : « la prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent ».
Cette prime fait cependant l'objet d'un traitement différencié quant à sa fiscalisation selon les administrations. En effet, les services de la caisse d'allocations familiales ne la comptent pas pour le calcul de la prime d'activité, tandis que les services de pôle emploi la déduisent en totalité.
Cette différence de traitement semble instituer une rupture d'égalité puisque certains agents de la fonction publique peuvent en bénéficier alors que d'autres la voient déduite du montant de leurs allocations de retour à l'emploi.
Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette différence de traitement, de nature à remettre en question le principe d'autonomie de cette prime exceptionnelle pour certaines prestations.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre
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